Légal
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juillet 2026 (v0.5)
Avertissement
Ce document est en préparation du lancement de TokDrive. Sa version définitive sera relue et validée par un avocat avant l'ouverture publique de l'application. Toute remarque peut être adressée à contact.tokdrive@gmail.com.
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par TokDrive, du service de mise en relation permettant à un utilisateur de réserver l'essai d'un véhicule auprès d'un autre utilisateur. TokDrive est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, SIREN [à compléter après immatriculation], ci-après désignée « TokDrive ». L'utilisateur qui réserve un essai et règle à ce titre le service de mise en relation est ci-après désigné « l'Essayeur ». L'utilisateur qui propose son véhicule à l'essai est ci-après désigné « le Propriétaire ». TokDrive n'est ni propriétaire des véhicules, ni vendeur des véhicules, ni partie au contrat d'essai conclu entre l'Essayeur et le Propriétaire ; son rôle se limite à la mise en relation, à l'encaissement du paiement de l'Essayeur et au reversement de la part revenant au Propriétaire, dans les conditions décrites ci-après.
2. Objet
Les CGV s'appliquent à toute réservation d'essai effectuée par l'Essayeur via l'application TokDrive. Elles définissent le prix du service de mise en relation, ses modalités de paiement, et les conditions du reversement de la part revenant au Propriétaire. Le jeton n'est pas un produit vendu séparément, ni un avoir, ni un solde rechargeable, ni un moyen de paiement, ni une unité de compte conservée par l'utilisateur. Il s'agit uniquement d'une unité servant à exprimer le prix d'un essai : le nombre de jetons requis pour un essai dépend de la valeur du véhicule (article 3), et chaque jeton correspond à un montant fixe en euros. L'Essayeur ne constitue à aucun moment un stock de jetons et ne peut ni les conserver, ni les transmettre, ni les revendre. Le terme « essai » désigne indifféremment l'essai en vue d'un achat potentiel et l'essai pour la découverte et le plaisir de conduite, l'un comme l'autre étant encadrés par les Conditions Générales d'Utilisation (présence du propriétaire, durée et zone géographique bornées).
3. Prix et coût d'un essai
Le prix de l'essai est exprimé en jetons, à raison de 15 € toutes taxes comprises par jeton. Ce montant correspond à la somme due par l'Essayeur à TokDrive pour le service de mise en relation, dont une part est ensuite reversée au Propriétaire (article 6). Le nombre de jetons requis pour un essai est déterminé par la valeur déclarée du véhicule visé, selon la formule suivante : nombre de jetons = max(1, partie entière supérieure de [valeur du véhicule / 10 000]) Autrement dit, un jeton par tranche de 10 000 € de valeur, avec un minimum d'un jeton. À titre d'exemple : • Véhicule de 6 000 € : 1 jeton (15 €). • Véhicule de 12 000 € : 2 jetons (30 €). • Véhicule de 25 000 € : 3 jetons (45 €). La durée d'un essai est de trente minutes, quel que soit le nombre de jetons requis, et l'essai se déroule dans un rayon n'excédant pas quinze kilomètres autour du point de rendez-vous convenu. Ces bornes de durée et de distance sont des paramètres du service susceptibles d'évoluer ; les valeurs applicables sont celles affichées dans l'application au moment de la réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour chaque jeton réglé par l'Essayeur (15 € TTC), 10 € sont reversés au Propriétaire dans les conditions de l'article 6, et 5 € sont conservés par TokDrive au titre du service de mise en relation. Cette part conservée par TokDrive couvre notamment les frais de paiement et la taxe sur la valeur ajoutée applicable (article 9).
4. Réservation
La réservation s'effectue depuis la fiche du véhicule, en sélectionnant l'essai souhaité. L'application indique à l'Essayeur le nombre de jetons requis et le montant total correspondant. L'Essayeur valide sa réservation après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la réservation déclenche une autorisation de paiement (empreinte bancaire) dans les conditions de l'article 5, mais ne vaut pas conclusion de l'essai : celui-ci n'est confirmé que lorsque le Propriétaire accepte la demande et que l'Essayeur signe la décharge d'essai (article 9 des Conditions Générales d'Utilisation). Tant que la décharge n'est pas signée, aucune somme n'est débitée.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe). TokDrive ne stocke aucune coordonnée bancaire. Le paiement se déroule en deux temps : • À la réservation, l'Essayeur autorise le paiement du montant total : son moyen de paiement fait l'objet d'une simple autorisation bancaire (empreinte), sans qu'aucune somme ne soit encaissée à ce stade. • Le débit effectif n'intervient qu'au moment où l'Essayeur signe la décharge d'essai (article 9 des Conditions Générales d'Utilisation), après acceptation de la demande par le Propriétaire. La signature de la décharge vaut engagement ferme de l'Essayeur et déclenche l'encaissement du montant autorisé. Si la demande est refusée par le Propriétaire, si elle reste sans réponse, ou si l'Essayeur ne signe pas la décharge dans les délais prévus par l'application, l'autorisation est annulée et aucune somme n'est débitée. L'Essayeur n'encourt alors aucun frais. Les modalités d'annulation, de remboursement et de reversement après la signature de la décharge sont précisées aux articles 6, 7 et 8. Pendant la phase de test précédant l'ouverture publique de l'application, aucun paiement réel n'est encaissé : les opérations sont réalisées à titre de simulation pour permettre la mise au point du service. L'Essayeur ne pourra à ce titre se prévaloir d'aucun droit lié à un paiement effectif tant que la version commerciale n'est pas activée.
6. Reversement de la part du Propriétaire
Pour chaque essai effectivement réalisé, TokDrive reverse au Propriétaire 10 € par jeton réglé par l'Essayeur. Ce reversement rémunère la mise à disposition du véhicule pour l'essai et est exécuté par virement, via le prestataire de services de paiement, sur le compte renseigné par le Propriétaire. Le reversement intervient après la réalisation de l'essai, à l'issue d'un délai de sécurité d'environ quarante-huit heures permettant le traitement d'un éventuel litige. Il est subordonné aux conditions suivantes : • L'essai a été effectivement réalisé et validé dans l'application. • Le Propriétaire a configuré un compte de paiement valide et fourni les informations requises (notamment, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale au titre des obligations déclaratives mentionnées à l'article 9). • Aucun litige relatif à l'essai n'est en cours. TokDrive peut suspendre ou différer tout reversement en cas de litige, de soupçon de fraude ou d'irrégularité documentaire, et en informe le Propriétaire. En cas de litige tranché en défaveur du Propriétaire, ou de remboursement de l'Essayeur dans les cas prévus à l'article 7, le reversement n'est pas dû. Aucun stock de jetons n'est constitué et aucune somme n'est conservée par le Propriétaire au sein de l'application en dehors de ce reversement.
7. Droit de rétractation
Le service de mise en relation fourni par TokDrive est un service à exécution immédiate, demandé par l'Essayeur en vue de la réalisation d'un essai à brève échéance. Entre la réservation et la signature de la décharge, aucune somme n'étant débitée, l'Essayeur peut renoncer librement et sans frais à sa demande : l'autorisation de paiement est alors annulée (article 5). En signant la décharge d'essai, l'Essayeur demande expressément l'exécution immédiate du service de mise en relation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, conformément aux articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, que son droit de rétractation est perdu une fois ce service pleinement exécuté. La signature de la décharge vaut engagement ferme de l'Essayeur, qui ne peut plus annuler sa réservation à compter de ce moment. L'Essayeur est informé de cette renonciation et y consent expressément au moment de la signature de la décharge, par une mention spécifique. Toute réclamation peut être adressée à l'adresse contact.tokdrive@gmail.com, sans préjudice des recours prévus aux articles 11 et 12 et des droits que l'Essayeur consommateur tient des dispositions impératives applicables.
8. Annulation, essai non réalisé et remboursement
Avant la signature de la décharge, aucune somme n'étant débitée, toute annulation (refus du Propriétaire, absence de réponse, renonciation de l'Essayeur) entraîne uniquement l'annulation de l'autorisation de paiement, sans frais pour l'Essayeur (article 5). Après la signature de la décharge, le montant ayant été débité, l'Essayeur est remboursé du montant correspondant dans les cas suivants : • L'essai n'a finalement pas pu être réalisé du fait du Propriétaire ou pour une cause étrangère à l'Essayeur. • La réservation est annulée d'un commun accord avant la réalisation de l'essai. • Un litige relatif à l'essai est tranché en faveur de l'Essayeur. Le remboursement est effectué via le prestataire de services de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai raisonnable. Lorsque l'essai a été effectivement réalisé conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, le service de mise en relation est pleinement exécuté et le montant correspondant reste acquis à TokDrive, sous réserve des droits que l'Essayeur consommateur tient des dispositions impératives applicables et de l'issue d'un éventuel litige. TokDrive garantit le fonctionnement normal du service de mise en relation et fournit ce service conformément aux fonctionnalités de l'application en vigueur au moment de la réservation. Les garanties légales de conformité applicables au service ne sont pas affectées par les présentes stipulations.
9. Régime fiscal et obligations déclaratives
Le service de mise en relation fourni par TokDrive est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Les prix indiqués dans l'application s'entendent toutes taxes comprises. Une facture ou un reçu est mis à la disposition de l'Essayeur, dans les conditions prévues par la réglementation et, en tout état de cause, à sa demande. Les sommes perçues par le Propriétaire au titre du reversement prévu à l'article 6 peuvent constituer un revenu imposable selon sa situation personnelle. En sa qualité d'opérateur de plateforme, TokDrive est susceptible d'être tenu à des obligations d'information et de déclaration auprès de l'administration fiscale concernant les sommes versées aux Propriétaires, et de devoir collecter à cette fin certaines informations (notamment le numéro d'identification fiscale et la résidence fiscale). Le Propriétaire en est informé au moment où il configure son compte de paiement. TokDrive invite chaque utilisateur, en particulier les Propriétaires percevant des reversements, à se rapprocher de son propre conseil ou de l'administration fiscale pour connaître les obligations déclaratives applicables à sa situation. TokDrive n'a pas vocation à se substituer à un conseiller fiscal.
10. Évolution du service et des tarifs
TokDrive peut faire évoluer le service, les fonctionnalités et les tarifs (montant unitaire du jeton servant au calcul du prix, part reversée au Propriétaire, formule de coût d'un essai). Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le prix applicable à un essai est celui affiché dans l'application au moment de la réservation ; une évolution ultérieure des tarifs est sans effet sur les réservations déjà confirmées.
11. Réclamations et service client
Toute réclamation relative à une réservation ou à un reversement peut être adressée à contact.tokdrive@gmail.com. TokDrive s'engage à accuser réception sous cinq jours ouvrés et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
12. Médiation à la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Essayeur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par TokDrive. Le recours préalable à TokDrive par écrit est nécessaire avant toute saisine du médiateur. Les coordonnées du médiateur seront indiquées dans les mentions légales avant l'ouverture publique du service.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation pour l'utilisateur ayant la qualité de consommateur, lui permettant notamment de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.