Légal
Mentions légales
Dernière mise à jour : Version 1.0, en vigueur au 1er septembre 2026
1. Éditeur
L'application TokDrive est éditée par : • Dénomination sociale : TokDrive • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) • Capital social : 1 000 € • Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon • Numéro SIREN : 107 596 736 • Numéro RCS : 107 596 736 R.C.S. Lyon • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 107 596 736 • Représentant légal : Julien Bauer, Président
2. Contact
Adresse électronique : contact.tokdrive@gmail.com Toute demande relative à l'application, à un compte utilisateur, à une réclamation ou à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles peut être adressée à cette adresse. TokDrive s'engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux applicables.
3. Directeur de la publication
Julien Bauer, Président de TokDrive, est responsable de la publication et des contenus éditoriaux figurant dans l'application.
4. Responsable de la conformité
TokDrive n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO) à ce stade, l'activité ne relevant pas des cas de désignation obligatoire prévus par l'article 37 du RGPD. Cette analyse sera réexaminée à mesure du développement du service. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'utilisateur peut écrire à contact.tokdrive@gmail.com.
5. Hébergement
L'application et les données associées sont hébergées par Google Cloud EMEA Limited, Velasco, Clanwilliam Place, Dublin 2, D02 FP38, Irlande, via les services Firebase (Authentication, Firestore, Cloud Functions, Storage), dans la région europe-west1. Conformément à l'article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les données techniques nécessaires à l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne sur l'application sont conservées dans les conditions et durées prévues par la réglementation applicable.
6. Signalement de contenus illicites
Conformément à l'article 6-I-7° de la LCEN, tout utilisateur peut signaler à TokDrive un contenu manifestement illicite publié dans l'application (annonce, message, avis, photo). Le signalement s'effectue par courrier électronique à contact.tokdrive@gmail.com, en indiquant : l'identifiant du contenu ou son emplacement précis, les motifs du signalement, et les coordonnées de l'auteur du signalement. TokDrive examine chaque signalement dans les meilleurs délais et prend, le cas échéant, les mesures appropriées (retrait, suspension du compte, transmission aux autorités compétentes).
7. Qualité d'opérateur de plateforme en ligne
TokDrive exerce l'activité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : la société met en relation des particuliers en vue de la réalisation d'essais de véhicules, sans être propriétaire des véhicules, ni assureur, ni loueur, ni partie au contrat d'essai. À ce titre, les informations relatives au classement des annonces et au fonctionnement des avis figurent aux articles 6.1 et 6.2 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. TokDrive ne commercialise aucune position dans le classement et ne conditionne la publication d'aucun avis à une contrepartie.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application (marque, logo, interface, contenus, code source) sont la propriété exclusive de TokDrive ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations française et internationale relatives au droit d'auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos de véhicules, descriptions, avis) restent leur propriété. Ils accordent toutefois à TokDrive une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du compte, pour les besoins du service.
9. Médiation à la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec TokDrive. Le recours préalable à TokDrive par écrit est nécessaire avant toute saisine du médiateur, qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Médiateur désigné par TokDrive : SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost https://sasmediationsolution-conso.fr