TokDrive

Légal

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : Version 1.0, en vigueur au 1er septembre 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGU-CGV ») régissent les relations contractuelles entre TokDrive, enseigne commerciale exploitée par la société TokDrive SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 107 596 736, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 22 107 596 736, représentée par son Président en exercice audit siège, M. Julien Bauer (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux services proposés sur le site https://www.tokdrive.com et l'application mobile du même nom (ci-après « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Prestations de services proposées. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions, ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Champ d'application : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent uniquement aux Prestations de services commandées et facturées en France métropolitaine. Elles définissent les règles d'usage du service.

2. Objet

TokDrive est un service de mise en relation entre particuliers permettant à un propriétaire de véhicule de proposer son véhicule à l'essai et à un autre utilisateur d'essayer ce véhicule. L'essai peut être motivé par une perspective d'achat ultérieur du véhicule ou par la découverte et le plaisir de la conduite. Dans les deux cas, la prestation reste un essai de courte durée réalisé en présence du propriétaire, et non une mise à disposition exclusive du véhicule à l'essayeur. Le terme « essai » désigne indifféremment l'essai en vue d'un achat potentiel et l'essai pour la découverte et le plaisir de conduite, l'un comme l'autre étant encadrés par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (présence du propriétaire, durée et zone géographique bornées). L'essai ne peut en aucun cas être assimilé à une prestation de location entre particuliers. La différence principale réside dans l'objectif et la durée : l'essai sert à tester un véhicule pour se décider avant un achat, tandis que la location permet d'utiliser une voiture sur une période donnée sans en devenir propriétaire. L'essai étant limité à trente minutes et quinze kilomètres au maximum, et réalisé en présence du propriétaire du véhicule, il ne constitue donc pas une prestation de location au sens de l'article 1709 du Code civil. TokDrive est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : la société n'est ni propriétaire des véhicules, ni assureur, ni loueur, ni mandataire automobile, ni partie au contrat d'essai conclu entre les utilisateurs. La prestation proposée ne constitue pas un service de location de véhicule au sens de l'article 1709 du Code civil : le propriétaire reste présent durant l'essai, la durée est strictement bornée et l'essayeur ne se voit transférer ni la jouissance ni la garde exclusive du véhicule. TokDrive ne distribue pas non plus, à titre commercial, de service de location de véhicules.

3. Acceptation des CGU/CGV

L'inscription sur TokDrive emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant la création de son compte et s'engage à les respecter. Les CGU/CGV sont accessibles à tout moment depuis l'onglet « Plus » de l'application. Toute évolution des CGU/CGV est portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 18.

4. Inscription et éligibilité

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, juridiquement capables, titulaires d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Une vérification d'identité est requise pour réserver ou proposer un essai, dans les conditions de l'article 7. La validité du permis de conduire n'est pas vérifiée par TokDrive : l'utilisateur en déclare la date d'obtention, et le propriétaire en contrôle la validité sur place avant l'essai, dans les conditions du même article. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les mettre à jour en cas de changement. Toute déclaration mensongère peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles. TokDrive ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de fausses déclarations émanant du Client.

5. Compte utilisateur

Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel protégé par un mot de passe qu'il choisit. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte, de vol ou d'usage frauduleux, l'utilisateur doit en informer immédiatement TokDrive à contact.tokdrive@gmail.com afin que des mesures conservatoires soient prises.

6. Description du service proposé

TokDrive permet à un propriétaire de référencer son véhicule, à un essayeur de demander à l'essayer, et aux deux parties de se mettre en relation via une messagerie interne. La réservation d'un essai donne lieu au paiement, par l'essayeur, du service de mise en relation fourni par TokDrive. Le prix de ce service est exprimé en jetons, chaque jeton correspondant à un montant fixe ; le jeton est une simple unité de tarification et ne constitue ni un avoir, ni un moyen de paiement, ni un solde rechargeable. Les conditions financières de la réservation (prix, autorisation et débit du paiement, reversement de la part du propriétaire) sont détaillées à l'article 9. L'essai peut répondre à deux finalités, que l'essayeur déclare au moment de la réservation : • Un essai en vue d'un achat potentiel du véhicule (essai pré-achat). • Un essai pour la découverte et le plaisir de conduite du véhicule. Dans les deux cas, l'essai obéit aux mêmes règles d'encadrement, qui caractérisent une prestation d'essai et non une location : • Présence obligatoire du propriétaire à bord du véhicule pendant toute la durée de l'essai. • Durée bornée à trente minutes, quel que soit le nombre de jetons engagés. • Périmètre géographique limité, l'essai se déroulant à proximité du point de rendez-vous convenu, dans un rayon n'excédant pas quinze kilomètres. Ces bornes de durée et de distance sont des paramètres du service susceptibles d'évoluer ; les valeurs applicables sont celles affichées dans l'application au moment de la réservation. TokDrive n'organise pas les essais, n'est pas présent lors de leur réalisation et ne contrôle pas leur déroulement. La mise en relation a pour seule finalité de permettre un essai encadré tel que décrit ci-dessus. Compte tenu de la présence du propriétaire, de la durée strictement bornée et de l'absence de transfert de jouissance exclusive du véhicule, cet essai ne constitue ni une location au sens de l'article 1709 du Code civil, ni un mandat de vente.

6.1. Classement des annonces

Les véhicules proposés à l'essai sont affichés par défaut sans hiérarchie commerciale, dans l'ordre de leur mise en ligne, les véhicules dont l'utilisateur connecté est lui-même propriétaire apparaissant en tête de sa propre liste. L'Essayeur peut restreindre cet affichage au moyen des filtres mis à sa disposition (catégorie, marque, ville, recherche libre et filtres avancés), et activer l'option « Autour de moi », qui classe alors les annonces par distance croissante entre sa position et le lieu déclaré du véhicule. Aucune rémunération versée à TokDrive, aucun lien capitalistique et aucune relation contractuelle particulière n'influence le classement ou le référencement des annonces. TokDrive ne commercialise aucune position, aucune mise en avant ni aucun emplacement privilégié.

6.2. Avis des utilisateurs

À l'issue d'un essai effectivement réalisé et clôturé dans l'application, chacune des deux parties peut déposer un avis sur l'autre, composé d'une note de 1 à 5 et d'un commentaire. Le dépôt d'un avis n'est ouvert qu'aux utilisateurs ayant personnellement participé à l'essai concerné, et chaque participant ne peut déposer qu'un seul avis par essai. La note moyenne affichée sur un profil est la moyenne arithmétique des notes reçues, arrondie au dixième. Les avis sont publiés sans contrôle préalable et sont horodatés à la date de leur dépôt. TokDrive ne modifie ni ne réordonne les avis, et n'en conditionne la publication à aucune contrepartie. Tout utilisateur peut signaler un avis depuis l'application. TokDrive examine les signalements et peut supprimer a posteriori tout avis contrevenant à l'article 13 des présentes, ainsi que tout avis manifestement étranger à l'essai concerné.

7. Vérification d'identité et d'assurance des parties

Concernant l'identité et l'âge des Clients, ceux-ci sont contrôlés par la plateforme prestataire de service de paiement Stripe. Pour ce qui est du permis de conduire : l'utilisateur déclare seulement sa date d'obtention, et c'est le propriétaire du véhicule qui procède à la vérification de la validité sur place, préalablement à la réalisation de l'essai. L'assurance du véhicule objet de l'essai fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur de la part du propriétaire. TokDrive tient à rappeler : • Le propriétaire doit s'être assuré auprès de son assureur que cette couverture vaut pour les deux finalités d'essai (essai pré-achat comme essai de découverte et de plaisir de conduite). Cette mention est essentielle, car certains contrats limitent la conduite à des conducteurs désignés ou excluent certains usages. • L'essayeur doit être en mesure de communiquer tout type de document prouvant qu'il dispose d'une garantie « conducteur de véhicule confié » ou équivalente, lui permettant de conduire un véhicule qui ne lui appartient pas. TokDrive se réserve le droit, au vu notamment des informations recueillies par le prestataire de services de paiement Stripe, de refuser la mise en relation ou de suspendre un compte en cas de pièce non conforme, expirée ou illisible, en cas de soupçon de fraude, ou lorsque le Propriétaire n'a pas effectué la déclaration sur l'honneur d'assurance prévue au présent article, ou que des éléments portés à la connaissance de TokDrive conduisent à douter de sa sincérité. La conservation et la sécurité de ces pièces sont décrites dans la Politique de confidentialité. TokDrive ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de fausses déclarations émanant du Client.

8.1. Obligations du Client essayeur

L'essayeur s'engage à : • Conduire le véhicule avec prudence, dans le respect du Code de la route et des limitations de vitesse en vigueur. • Ne pas conduire sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de tout médicament incompatible avec la conduite. • Respecter strictement la durée de l'essai, qui ne peut en aucun cas excéder la durée maximale fixée à l'article 6, ainsi que la zone géographique autorisée et l'itinéraire convenu avec le propriétaire, dans la limite du rayon maximal fixé à 15 km. Le dépassement de la durée maximale ou de la zone autorisée est une violation des présentes CGU/CGV et fait perdre à l'essai son caractère encadré. • Respecter les instructions raisonnables du propriétaire, qui est présent pendant l'essai. • Signaler immédiatement tout incident, anomalie et/ou dommage survenu pendant l'essai, en remplissant un constat amiable le cas échéant. • Disposer d'une couverture d'assurance personnelle adaptée, ou à défaut accepter explicitement les conséquences décrites à l'article 10. L'essayeur reconnaît qu'en sa qualité de conducteur, il demeure personnellement responsable des infractions au Code de la route qu'il commettrait (excès de vitesse, alcoolémie, stationnement irrégulier, etc.), des amendes et des retraits de points associés, sans aucune possibilité de transfert vers le propriétaire ou vers TokDrive.

8.2. Obligations du Client propriétaire du véhicule

Le propriétaire s'engage à : • Proposer un véhicule en bon état mécanique général, conforme au contrôle technique en vigueur lorsqu'il est obligatoire, et exempt de défaut connu de nature à compromettre la sécurité. • Fournir une description exacte et sincère du véhicule (caractéristiques, état, kilométrage, antécédents notables et photographies). Les constats photographiques réalisés à l'occasion d'un essai sont conservés douze mois par TokDrive. • Détenir une assurance automobile valide couvrant le véhicule et vérifier auprès de son assureur que le prêt de volant à un tiers, dans le cadre d'un essai organisé via TokDrive donnant lieu au versement au Propriétaire d'une somme de 10 euros par jeton, est couvert par son contrat. Il reconnaît que certains contrats excluent ce cas et qu'en l'absence de cette couverture, son propre assureur peut refuser la prise en charge d'un sinistre. • Être présent durant l'essai, respecter les horaires convenus, et informer l'essayeur de toute particularité du véhicule pouvant affecter la conduite ou la sécurité. • Remettre le véhicule muni de ses documents obligatoires (carte grise, attestation d'assurance).

8.3.1. Fautes caractérisées

L'essayeur est informé qu'en cas de faute caractérisée pendant l'essai (excès de vitesse, alcool, stupéfiants, manœuvre dangereuse), il peut, après indemnisation du propriétaire ou d'un tiers par l'assureur du véhicule, faire l'objet d'un recours subrogatoire portant sur tout ou partie des sommes versées. En l'absence d'assurance personnelle couvrant ce risque, ce recours s'exerce directement sur ses fonds propres, sans plafond. Le propriétaire est informé que l'utilisation de la clause de prêt de volant peut entraîner, selon son contrat, l'application d'une franchise spécifique, une majoration du coefficient bonus-malus, voire un refus de prise en charge si la clause n'est pas activée. Il appartient à chaque propriétaire de vérifier ces points avec son propre assureur avant de proposer son véhicule à l'essai.

8.3.2. Droit d'exclusion

TokDrive se réserve le droit d'exclure de sa plateforme les récidivistes auteurs de no-shows, non-signatures systématiques ou faux signalements notamment. L'exclusion peut être définitive ou de 3 mois selon la gravité des faits constatés. L'appréciation des faits relève de l'appréciation exclusive in concreto de TokDrive au regard des éléments fournis par l'utilisateur à la plateforme de paiement Stripe ainsi qu'à TokDrive.

8.3.3. Possibilités de refus divers

Renoncement pour véhicule non conforme. L'essayeur déjà débité qui constate sur place que le véhicule ne correspond pas à l'annonce peut renoncer avant le démarrage de l'essai et être intégralement remboursé. L'essayeur devra prouver la non-conformité du véhicule par des photographies du véhicule prises sur place en compagnie du propriétaire. Refus légitime du propriétaire. Le propriétaire peut refuser de laisser conduire (permis absent ou douteux, personne ne correspondant pas au profil, ébriété manifeste) sans faute ni pénalité, l'essayeur étant remboursé à 100 %. Infractions et PV pendant l'essai. Les infractions au Code de la route et amendes ou procès-verbaux générés et dressés durant l'essai relèvent exclusivement du régime de responsabilité de droit commun des Clients. Les infractions commises durant l'essai par le Client Essayeur devront être assumées par celui-ci. En aucun cas, TokDrive ne peut être tenue pour responsable des infractions commises et de leurs conséquences juridiques et/ou judiciaires. Droit d'interruption de l'essai. Le propriétaire peut mettre fin à l'essai à tout moment en cas de conduite dangereuse de l'Essayeur. En pareille circonstance, aucun remboursement ne peut avoir lieu puisqu'il s'agit d'une faute exclusive de l'Essayeur. Toutefois, l'Essayeur peut ouvrir un litige dans les conditions et le délai prévus à l'article 12.2 afin de produire des pièces et de fournir sa version des faits.

9.1. Description des services et prix

Le prix de l'essai est exprimé en jetons, à raison de 15 euros toutes taxes comprises par jeton. Ce montant correspond à la somme due par l'Essayeur à TokDrive pour le service de mise en relation, dont une part est ensuite reversée au Propriétaire. Le jeton n'est pas un produit vendu séparément, ni un avoir, ni un solde rechargeable, ni un moyen de paiement, ni une unité de compte conservée par l'utilisateur. Il s'agit uniquement d'une unité servant à exprimer le prix d'un essai : le nombre de jetons requis pour un essai dépend de la valeur du véhicule, et chaque jeton correspond à un montant fixe en euros. L'Essayeur ne constitue à aucun moment un stock de jetons et ne peut ni les conserver, ni les transmettre, ni les revendre. Le nombre de jetons requis pour un essai est déterminé par la valeur déclarée du véhicule visé. Un jeton est nécessaire par tranche de 10 000 euros de valeur du véhicule objet de l'essai, avec un minimum d'un jeton quelle que soit la valeur du véhicule : • jusqu'à 10 000 € de valeur : 15 € l'essai, dont 10 € pour le propriétaire ; • de 10 001 à 20 000 € : 30 €, dont 20 € pour le propriétaire ; • de 20 001 à 30 000 € : 45 €, dont 30 € pour le propriétaire ; • et ainsi de suite : chaque tranche supplémentaire de 10 000 euros liée à la valeur du véhicule objet de l'essai nécessite un jeton supplémentaire d'une valeur de 15 euros toutes taxes comprises. Aucun plafond ne limite la valeur du véhicule objet de l'essai, ni par conséquent le nombre de jetons nécessaires. La durée d'un essai est de trente minutes, quel que soit le nombre de jetons requis, et l'essai se déroule dans un rayon n'excédant pas quinze kilomètres autour du point de rendez-vous convenu. Ces bornes de durée et de distance sont des paramètres du service susceptibles d'évoluer ; les valeurs applicables sont celles affichées dans l'application au moment de la réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour chaque jeton réglé par l'Essayeur (15 € TTC), 10 euros sont reversés au Propriétaire dans les conditions de l'article 9.4, et 5 euros sont conservés par TokDrive au titre du service de mise en relation. En réglant le prix de l'essai, l'Essayeur donne mandat à TokDrive de reverser au Propriétaire, en son nom et pour son compte, la part de 10 euros par jeton mentionnée à l'article 9.4. TokDrive ne conserve à titre de rémunération propre que la part de 5 euros par jeton, en contrepartie du service de mise en relation.

9.2. Réservation en ligne

La réservation s'effectue depuis la fiche du véhicule, en sélectionnant l'essai souhaité. L'application indique à l'Essayeur le nombre de jetons requis et le montant total correspondant. L'Essayeur valide sa réservation après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU-CGV. La validation de la réservation déclenche une autorisation de paiement (empreinte bancaire), mais ne vaut pas conclusion de l'essai : celui-ci n'est confirmé que lorsque le Propriétaire accepte la demande et que l'Essayeur signe la décharge d'essai. Tant que la décharge n'est pas signée, aucune somme n'est débitée.

9.3. Paiement sécurisé en ligne

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe). TokDrive ne stocke aucune coordonnée bancaire. Le paiement se déroule en deux temps : • À la réservation, l'Essayeur autorise le paiement du montant total : son moyen de paiement fait l'objet d'une simple autorisation bancaire (empreinte), sans qu'aucune somme ne soit encaissée à ce stade. • Le débit effectif n'intervient qu'au moment où l'Essayeur signe la décharge d'essai, après acceptation de la demande par le Propriétaire. La signature de la décharge vaut engagement ferme de l'Essayeur et déclenche l'encaissement du montant autorisé. Si la demande est refusée par le Propriétaire, si elle reste sans réponse, ou si l'Essayeur ne signe pas la décharge dans les délais prévus par l'application, l'autorisation est annulée et aucune somme n'est débitée. L'Essayeur n'encourt alors aucun frais. Les modalités d'annulation, de remboursement et de reversement après la signature de la décharge sont précisées ci-après.

9.4. Reversement de la part du Propriétaire

Pour chaque essai effectivement réalisé, TokDrive reverse au Propriétaire 10 euros par jeton réglé par l'Essayeur. Ce reversement compense la participation du Propriétaire à l'essai : mobilisation de son temps, présence à bord pendant toute la durée, et présentation de son véhicule. Il ne constitue pas un loyer et ne rémunère aucune mise à disposition du véhicule, le Propriétaire en conservant à tout moment la garde et la jouissance. Il est exécuté par virement, via le prestataire de services de paiement, sur le compte renseigné par le Propriétaire. Le reversement intervient après la réalisation de l'essai, à l'issue d'un délai de sécurité de quarante-huit heures permettant le traitement d'un éventuel litige. Il est subordonné aux conditions suivantes : • L'essai a été effectivement réalisé et validé dans l'application. • Le Propriétaire a configuré un compte de paiement valide et fourni les informations requises. • Aucun litige relatif à l'essai n'est en cours. TokDrive peut suspendre ou différer tout reversement en cas de litige, de soupçon de fraude ou d'irrégularité documentaire, et en informe le Propriétaire. En cas de litige tranché en défaveur du Propriétaire, ou de remboursement de l'Essayeur dans les cas prévus ci-après, le reversement n'est pas dû. Aucun stock de jetons n'est constitué et aucune somme n'est conservée par le Propriétaire au sein de l'application en dehors de ce reversement.

9.5. Taxe sur la valeur ajoutée et obligations déclaratives

Le service de mise en relation fourni par TokDrive est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Les prix indiqués dans l'application s'entendent toutes taxes comprises. Une facture ou un reçu est mis à la disposition de l'Essayeur, dans les conditions prévues par la réglementation et, en tout état de cause, à sa demande. Les sommes perçues par le Propriétaire au titre du reversement peuvent constituer un revenu imposable selon sa situation personnelle. En sa qualité d'opérateur de plateforme, TokDrive est susceptible d'être tenue à des obligations d'information et de déclaration auprès de l'administration fiscale concernant les sommes versées aux Propriétaires, et de devoir collecter à cette fin certaines informations (notamment le numéro d'identification fiscale et la résidence fiscale). Le Propriétaire en est informé au moment où il configure son compte de paiement. TokDrive invite chaque utilisateur, en particulier les Propriétaires percevant des reversements, à se rapprocher de son propre conseil ou de l'administration fiscale pour connaître les obligations déclaratives applicables à sa situation. TokDrive n'a pas vocation à se substituer à un conseiller fiscal.

9.6. Évolution du service et des tarifs

TokDrive peut faire évoluer le service, les fonctionnalités et les tarifs (montant unitaire de la prestation servant au calcul du prix, part reversée au Propriétaire, formule de coût d'un essai). Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Le prix applicable à un essai est celui affiché dans l'application au moment de la réservation ; une évolution ultérieure des tarifs est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

9.7. Droit de rétractation

Le service de mise en relation fourni par TokDrive est un service à exécution immédiate, demandé par l'Essayeur en vue de la réalisation d'un essai à brève échéance. Entre la réservation et la signature de la décharge, aucune somme n'étant débitée, l'Essayeur peut renoncer librement et sans frais à sa demande : l'autorisation de paiement est alors annulée. En signant la décharge d'essai, l'Essayeur demande expressément l'exécution immédiate du service de mise en relation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation, que son droit de rétractation est perdu une fois ce service pleinement exécuté. La signature de la décharge vaut engagement ferme de l'Essayeur, qui ne peut plus annuler sa réservation à compter de ce moment. L'Essayeur est informé de cette renonciation et y consent expressément au moment de la signature de la décharge, par une mention spécifique. Toute réclamation peut être adressée à l'adresse contact.tokdrive@gmail.com, sans préjudice des recours prévus aux articles 12 et 17 et des droits que l'Essayeur consommateur tient des dispositions impératives applicables.

9.8. Indemnité forfaitaire d'inexécution : annulation, essai non réalisé et remboursement

Avant la signature de la décharge, aucune somme n'étant débitée, toute annulation (refus du Propriétaire, absence de réponse, renonciation de l'Essayeur) entraîne uniquement l'annulation de l'autorisation de paiement, sans frais pour l'Essayeur. Après la signature de la décharge, le montant ayant été débité, l'Essayeur est remboursé du montant correspondant dans les cas suivants : • L'essai n'a finalement pas pu être réalisé du fait du Propriétaire ou pour une cause étrangère à l'Essayeur. • La réservation est annulée d'un commun accord avant la réalisation de l'essai. • Un litige relatif à l'essai est tranché en faveur de l'Essayeur. Le remboursement est effectué via le prestataire de services de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai raisonnable. Lorsque l'essai a été effectivement réalisé conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, le service de mise en relation est pleinement exécuté et le montant correspondant reste acquis à TokDrive, sous réserve des droits que l'Essayeur consommateur tient des dispositions impératives applicables et de l'issue d'un éventuel litige. En pratique, si l'Essayeur ne se présente pas au rendez-vous d'un essai déjà signé et débité, alors que le Propriétaire s'est déplacé (arrivées horodatées dans l'application), TokDrive ne rembourse que 50 % des sommes versées. Sur la moitié retenue, soit 7,50 euros par jeton : 5 euros par jeton dédommagent le Propriétaire et 2,50 euros par jeton restent acquis à TokDrive. L'Essayeur est réputé ne pas s'être présenté lorsque, sur un essai dont la décharge a été signée et pour lequel un créneau avait été convenu, le Propriétaire a déclaré son arrivée dans l'application, l'Essayeur ne l'a pas fait, et l'essai n'a jamais démarré. La retenue n'est appliquée que si l'Essayeur y a expressément consenti au moment de la signature de la décharge. La moitié remboursée est restituée à l'Essayeur sans attendre. L'Essayeur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette qualification pour la contester dans les conditions de l'article 12.2. La part retenue n'est définitivement affectée qu'à l'expiration de ce délai et, en cas de contestation, après examen par TokDrive. En revanche, si c'est le Propriétaire du véhicule qui est absent, l'Essayeur est remboursé à 100 %. TokDrive fournit le service de mise en relation conformément aux fonctionnalités de l'application en vigueur au moment de la réservation et met en œuvre les moyens nécessaires à son fonctionnement normal, dans les conditions précisées à l'article 14. Les garanties légales de conformité applicables au service ne sont pas affectées par les présentes stipulations.

10. Assurance et responsabilité entre utilisateurs

TokDrive ne fournit aucune couverture d'assurance et n'est ni assureur, ni intermédiaire en assurance. La couverture d'un essai relève exclusivement des contrats d'assurance personnels des parties, dont TokDrive ne vérifie ni l'existence ni l'étendue. Les principes suivants s'appliquent : • L'assurance du véhicule, souscrite par le propriétaire conformément à l'article L. 211-1 du Code des assurances, couvre la responsabilité civile vis-à-vis des tiers victimes en application notamment de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». • L'assurance personnelle de l'essayeur, lorsqu'il en dispose, peut intervenir en complément ou en garantie de remboursement à son assureur. Le propriétaire reconnaît qu'il lui appartient d'avoir vérifié auprès de son assureur, préalablement à la mise à l'essai, que la couverture de son véhicule s'applique au prêt de volant à un tiers pour les deux finalités d'essai (essai pré-achat comme essai de découverte et de plaisir de conduite). En cas d'accident, de dommage matériel ou corporel, de vol ou de tout sinistre survenu pendant un essai, la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, relève des utilisateurs concernés selon les règles du droit commun. La responsabilité de TokDrive ne peut en aucun cas être engagée sauf preuve d'une faute propre de la plateforme. TokDrive ne dédommagera aucune partie ou tiers en cas de dommage matériel ou corporel, de vol ou de tout sinistre survenu pendant un essai. En cas de dommage matériel survenu sur le véhicule durant l'essai, TokDrive n'est pas en mesure d'ordonner et/ou de financer une réparation. TokDrive n'est pas en mesure d'arbitrer le partage de responsabilité. Les Clients-utilisateurs s'en remettent pour cela à leurs assureurs respectifs sans que la responsabilité de TokDrive ne puisse être engagée. Lorsqu'un litige est ouvert dans les conditions de l'article 12.2, l'intervention de TokDrive a pour seul objet de décider de l'affectation des sommes réglées par l'Essayeur : remboursement à l'Essayeur, reversement au Propriétaire, ou retenue au titre de l'article 9.8. TokDrive n'indemnise aucun dommage et ne finance aucune réparation. Cette décision ne constitue ni une expertise, ni une reconnaissance de responsabilité, ni une indemnisation, et ne préjuge pas du partage de responsabilité entre les parties, qui relève de leurs assureurs et, le cas échéant, des juridictions compétentes. Les tiers victimes d'un accident de la circulation sont indemnisés dans les conditions prévues par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». Les assureurs indemnisateurs peuvent exercer un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage en application notamment de l'article L. 121-12 du Code des assurances.

11. Décharge d'essai

Avant le démarrage de chaque essai accepté par le propriétaire, l'essayeur signe une décharge électronique dans l'application. Cette décharge atteste notamment qu'il : • A pris connaissance des présentes CGU/CGV et de la nature non locative de l'essai. • Déclare la finalité de l'essai au sens de l'article 6 (essai en vue d'un achat potentiel, ou essai pour la découverte et le plaisir de conduite). • Dispose d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. • N'est pas sous l'emprise d'alcool ni de stupéfiants. • S'engage à conduire prudemment et à respecter le Code de la route. • Accepte, en cas de faute, les conséquences juridiques, y compris le recours subrogatoire éventuel d'un assureur indemnisateur. La décharge est conservée par TokDrive comme élément de preuve à des fins probatoires. La signature est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS, dont la valeur juridique est appréciée souverainement par les tribunaux au regard de la fiabilité du procédé. Un code de validation à quatre chiffres, généré pour chaque essai, est communiqué à l'essayeur après signature et doit être saisi par le propriétaire dans l'application au démarrage effectif de l'essai.

12.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation ou à un reversement peut être adressée à contact.tokdrive@gmail.com. TokDrive s'engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

12.2. Litige relatif à un essai

Lorsqu'un différend survient entre un Essayeur et un Propriétaire à l'occasion d'un essai, chacune des parties peut ouvrir un litige auprès de TokDrive en écrivant à contact.tokdrive@gmail.com dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'heure de fin de l'essai, délai pendant lequel le reversement au Propriétaire est suspendu conformément à l'article 9.4. En cas de qualification d'un no-show au sens de l'article 9.8, le délai de contestation est de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette qualification. L'ouverture d'un litige suspend l'affectation des sommes concernées jusqu'à la décision de TokDrive. Sont recevables à l'appui d'un litige les photographies horodatées prises dans l'application, le constat amiable le cas échéant établi, les échanges intervenus via la messagerie interne, les horodatages d'arrivée déclarés par chacune des parties, et la décharge d'essai signée. TokDrive met la partie adverse en mesure de présenter ses observations dans un délai de quarante-huit heures. TokDrive rend sa décision dans un délai de trente jours ouvrés à compter de l'ouverture du litige et la notifie aux deux parties par écrit, avec ses motifs. Conformément à l'article 10, cette décision porte exclusivement sur l'affectation des sommes réglées par l'Essayeur. La décision de TokDrive ne prive les parties d'aucun de leurs droits. L'Essayeur consommateur conserve notamment la faculté de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 17.

13. Comportement et modération

L'utilisateur s'engage à respecter les autres membres dans son ton comme dans son comportement, au sein de l'application comme lors des essais. Les contenus injurieux, discriminatoires, frauduleux ou contraires aux lois sont strictement interdits. TokDrive peut suspendre ou supprimer un compte qui violerait les présentes règles, dans les conditions prévues à l'article 19, sans préjudice de toute action en justice et de la conservation des éléments de preuve. TokDrive ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du comportement émanant des Clients.

14. Responsabilité de la plateforme

TokDrive est tenue à une obligation de moyens renforcée concernant : • Le fonctionnement technique du service. • La conservation des éléments de preuve liés à chaque essai (échanges, décharge, code de validation). Cette obligation de moyens renforcée n'a ni pour objet ni pour effet d'exonérer TokDrive de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute propre, ni de réduire les droits que l'utilisateur consommateur tient des dispositions impératives applicables. Sous cette réserve, TokDrive ne peut être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, des contenus publiés par les utilisateurs, du comportement de ces derniers pendant ou en marge des essais, des litiges entre eux, ou des dommages survenus pendant un essai, sauf à ce qu'une faute propre de TokDrive soit caractérisée. TokDrive ne garantit ni la véracité des informations publiées par les utilisateurs et celles recueillies par Stripe, ni l'état réel des véhicules.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application (marque, logo, interface, textes, code) sont la propriété exclusive de TokDrive ou de ses partenaires. L'ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, vidéos, documents, outils, logiciels, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des contenus est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos de véhicules, descriptions, avis) restent leur propriété ; ils accordent toutefois à TokDrive une licence non exclusive d'usage pour les besoins du service.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'onglet « Plus » de l'application et depuis le site https://www.tokdrive.com. Elle précise les catégories de données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits reconnus par le Règlement (UE) 2016/679, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact.tokdrive@gmail.com.

17. Médiation à la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Essayeur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par TokDrive. Le recours préalable à TokDrive par écrit est nécessaire avant toute saisine du médiateur. Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TokDrive. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost https://sasmediationsolution-conso.fr

18. Modification des CGU/CGV

TokDrive peut modifier les CGU/CGV pour s'adapter à l'évolution du service ou à la législation. Les utilisateurs sont informés des modifications par notification dans l'application au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV. La poursuite de l'usage du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

19. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. TokDrive se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des CGU/CGV, après mise en demeure restée infructueuse, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, comportement délictueux). La résiliation entraîne la suppression des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, sous réserve des durées légales de conservation.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Le tribunal géographiquement compétent est déterminé selon les règles du Code de procédure civile en vigueur. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, notamment celles permettant à un consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.