Accident pendant l'essai d'une voiture chez un particulier : qui paie ?

Trois questions différentes derrière « qui paie ? »

Quand on parle d'accident pendant un essai, on mélange souvent trois choses qui ne relèvent pas des mêmes règles :

1. Les autres : un piéton, un cycliste, une autre voiture.
2. La voiture essayée elle-même : la portière enfoncée, le pare-chocs arraché.
3. La personne au volant : sa faute, ses blessures, ses amendes.

Ce guide reprend les trois, dans cet ordre. Il décrit les principes généraux. Ce qui s'applique vraiment à un accident donné dépend toujours des contrats d'assurance des personnes concernées, et c'est à leurs assureurs de trancher.

Les victimes : l'assurance obligatoire de la voiture

En France, une voiture qui circule doit être assurée au minimum en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Cette assurance vise toute personne qui a la garde ou la conduite de la voiture, même sans l'accord du propriétaire, et pas seulement le propriétaire lui-même.

Si l'essai provoque des dommages à un tiers (un piéton blessé, une autre voiture abîmée), la victime serait donc en principe indemnisée par l'assureur de la voiture essayée, selon les règles de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, dite loi Badinter. Même si le contrat prévoit une exclusion, par exemple quand le conducteur n'a pas de permis valide, l'assureur indemniserait la victime, puis pourrait se faire rembourser par le responsable (article R211-13 du Code des assurances).

Pour la victime, peu importe qui tenait le volant. Pour le propriétaire, en revanche, si l'essayeur est jugé responsable de l'accident, même en partie, le sinistre serait en principe inscrit sur le contrat de la voiture et pourrait lui valoir un malus, même s'il ne conduisait pas.

La voiture essayée : le contrat du propriétaire

Ici, on sort de l'assurance obligatoire. Les dégâts sur la voiture elle-même dépendraient de ce que le propriétaire a choisi dans son contrat.

• Si son contrat inclut les dommages à son propre véhicule (formule dite tous risques, ou dommages collision), son assureur pourrait prendre en charge la réparation dans les conditions du contrat, notamment sa clause de prêt de volant, en appliquant la franchise prévue.
• Si son contrat est au tiers, les dégâts sur sa propre voiture ne seraient en principe pas pris en charge par son assureur quand l'essayeur est responsable de l'accident, ou quand aucun autre conducteur n'est en cause. Le propriétaire pourrait alors demander réparation directement à l'essayeur, si celui-ci est en faute.

Trois clauses font souvent la différence, et elles sont à lire avant l'essai, pas après :

• Le prêt de volant. Certains contrats l'acceptent sans condition, d'autres l'encadrent.
• La conduite exclusive ou les conducteurs désignés. Si le contrat réserve la conduite à des personnes nommées, l'assureur pourrait appliquer une franchise plus lourde, voire refuser de prendre en charge les dégâts de la voiture, quand quelqu'un d'autre conduit.
• Les franchises spécifiques : jeune conducteur, conducteur occasionnel ou non désigné. Elles s'ajoutent parfois à la franchise de base.

Un point que peu de gens connaissent : si l'essai passe par une plateforme et que le propriétaire est rémunéré, il a intérêt à poser la question à son assureur dans ces termes, et à garder la réponse par écrit. Une réponse obtenue pour un prêt gratuit entre amis ne vaudrait pas forcément pour un essai rémunéré.

La personne au volant : sa faute et ses blessures

Sa faute. L'essayeur qui provoque un accident reste responsable des conséquences de sa faute. Ce qu'on pourrait lui réclamer dépend du contrat de la voiture et des circonstances. Le propriétaire pourrait lui demander de rembourser ce qui reste à sa charge, comme la franchise. L'assureur, lui, pourrait se retourner contre l'essayeur dans certains cas, qui dépendent du contrat : par exemple quand une exclusion du contrat vise ce conducteur, comme un permis qui n'était pas valide, ou pour récupérer tout ou partie des sommes versées (articles L121-12 et R211-13 du Code des assurances).

Son propre contrat. Certains contrats auto personnels incluent une option pour conduire occasionnellement le véhicule d'une autre personne. Si l'essayeur en dispose, elle pourrait intervenir, selon ses conditions. Sinon, il pourrait avoir à payer lui-même ces sommes.

Ses blessures. L'assurance responsabilité civile indemnise les autres, pas la personne qui conduit. Les blessures de l'essayeur dépendraient de l'option « garantie du conducteur » du contrat de la voiture, si elle existe, et de la façon dont elle traite un conducteur qui n'est pas le titulaire. C'est à vérifier au cas par cas.

Si un autre conducteur est en cause, c'est en principe l'assureur de ce dernier qui indemniserait, selon le constat et le partage des responsabilités établi entre assureurs. Une faute de l'essayeur pourrait toutefois réduire, voire supprimer, l'indemnisation de ses propres dommages.

Les amendes et les points

Les infractions au Code de la route relèvent en principe de la personne qui conduit. Un excès de vitesse flashé pendant l'essai arriverait pourtant chez le titulaire de la carte grise, c'est-à-dire le propriétaire. Il pourrait alors désigner l'essayeur comme conducteur, en suivant les instructions de l'avis de contravention et dans le délai qui y est indiqué, en général 45 jours. S'il ne le fait pas, c'est à lui qu'on pourrait réclamer l'amende.

D'où l'intérêt, pour le propriétaire, de pouvoir prouver qui conduisait, à quelle heure et où.

Que faire sur place en cas d'accident ?

1. Se mettre à l'abri : gilet, triangle, warnings. S'il y a des blessés, appeler le 112.
2. Remplir un constat amiable avec l'autre conducteur s'il y en a un. L'essayeur le remplit comme conducteur, avec les références de l'assurance de la voiture essayée : le propriétaire y figure comme assuré. Dans les observations, préciser qu'il s'agissait d'un essai du véhicule, en présence de son propriétaire. Ne signer que ce qui est exact : un constat signé ne se corrige plus.
3. Prendre des photos : la position des voitures, les dégâts, la plaque de l'autre véhicule, les lieux.
4. Noter les témoins éventuels, avec leurs coordonnées.
5. Déclarer le sinistre à l'assureur de la voiture. C'est au propriétaire, titulaire du contrat, de le faire, dans le délai prévu par son contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances) : le plus sûr reste de déclarer dès que possible.

Même sans tiers en cause, un accrochage seul contre un poteau, par exemple, se déclare de la même façon si le propriétaire veut faire jouer son contrat.

Ce que TokDrive change

TokDrive est une application française de mise en relation entre particuliers pour essayer une voiture, avant un achat ou pour le plaisir. TokDrive ne fournit aucune assurance et n'est pas un assureur. Elle ne vérifie pas non plus les contrats d'assurance de ses utilisateurs. Tout ce qui précède vaut aussi pour un essai réservé dans l'application : ce sont les contrats du propriétaire et de l'essayeur qui jouent.

TokDrive n'indemnise aucun dommage, ne finance aucune réparation et ne décide pas qui est responsable. Ce que l'application apporte, ce sont des traces écrites et datées, prévues avant que la voiture ne bouge :

• Le propriétaire signe une déclaration en inscrivant sa voiture : il atteste disposer d'une assurance en cours et avoir lu sa clause de prêt de volant, et s'engage à vérifier avant chaque essai, auprès de son assureur, que son contrat accepte la conduite par l'essayeur dans le cadre d'un essai rémunéré, pas seulement d'un prêt gratuit. C'est une déclaration : TokDrive ne contrôle ni le contrat, ni la réponse de l'assureur.
• L'essayeur signe une décharge avant de prendre le volant : il y reconnaît rester personnellement responsable des infractions et des dommages causés par sa faute, y compris si l'assureur du propriétaire se retourne ensuite contre lui.
• L'identité est vérifiée des deux côtés avant le premier essai (pièce d'identité et selfie), et le propriétaire contrôle le permis au rendez-vous.
• Un constat photo avant et après l'essai est horodaté dans l'application.
• L'essai est borné : 30 minutes au volant, propriétaire à bord, dans un rayon d'environ 15 km.
• En cas de différend, chacun peut ouvrir un litige auprès de TokDrive dans les 48 heures suivant la fin de l'essai. La décision porte uniquement sur le prix de l'essai, remboursé à l'essayeur ou reversé au propriétaire. Ce n'est ni une indemnisation, ni une expertise, ni un partage de responsabilité.

Le détail figure dans les conditions générales de TokDrive, articles 10 et 12.2.

Questions fréquentes

Qui paie la franchise après un accident pendant l'essai ?

Si le contrat du propriétaire prend en charge les dégâts, le sinistre passerait par son assurance : c'est donc le propriétaire qui supporterait d'abord la franchise prévue par son contrat. Si l'essayeur est en faute, le propriétaire pourrait ensuite lui en demander le remboursement, à l'amiable ou, à défaut, en justice. Ce remboursement n'a rien d'automatique, et TokDrive n'intervient pas dans cette demande.

Et si le contrat du propriétaire n'accepte pas le prêt de volant ?

Son assureur pourrait refuser de prendre en charge les dégâts sur la voiture, ou appliquer une franchise plus élevée. Les victimes tierces resteraient indemnisées par l'assurance obligatoire, mais ce que l'assureur ferait ensuite, notamment réclamer une partie des sommes au propriétaire ou au conducteur, dépendrait du contrat et des circonstances. C'est pour ça qu'on vérifie son contrat avant le premier essai, jamais après.

TokDrive rembourse-t-il les dégâts sur la voiture ?

Non. TokDrive n'est pas un assureur, n'indemnise aucun dommage et ne finance aucune réparation. En cas de litige, sa décision porte seulement sur le prix de l'essai.

L'essayeur doit-il avoir sa propre assurance auto ?

Rien ne l'y oblige pour conduire la voiture d'un autre : l'obligation d'assurance porte sur la voiture, et c'est le contrat de cette voiture qui s'appliquerait. Mais s'il a son propre contrat, il a intérêt à vérifier s'il comprend une option pour conduire occasionnellement le véhicule d'un tiers : sans elle, il pourrait avoir à payer seul les sommes qu'on lui réclamerait en cas de faute.